Conditions générales d’utilisation et de licence

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d’utilisation et de licence (les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme Altum XR (le « Service »), éditée par IMMERGENCE STUDIO, SASU à capital variable, SIREN 812 754 174, RCS Saint-Nazaire, dont le siège est situé 2 rue du Pré Pichaud, 44320 Chaumes-en-Retz, France (« Immergence Studio »).

Elles s’appliquent à toute personne morale qui souscrit une licence (le « Client ») et à toute personne qui utilise un compte ouvert pour le Client (l’« Utilisateur » : administrateur ou formateur). Elles sont acceptées en ligne, par une case à cocher, à l’activation de chaque compte et à chaque nouvelle version ; Immergence Studio conserve la date, la version acceptée et le compte concerné. Le devis, le bon de commande ou la facture précisent la formule, la durée, le nombre de casques et le prix ; en cas de contradiction, ces documents particuliers prévalent sur les Conditions.

2. Accès réservé aux professionnels

Le Service est exclusivement destiné à des professionnels, pour les besoins de leur activité de formation ou de prévention des risques. Il n’est pas proposé aux consommateurs. En acceptant les Conditions, l’Utilisateur déclare agir au nom et pour le compte du Client, dans le cadre de ses fonctions, et être habilité à l’engager. Les stagiaires utilisent le Service sous la responsabilité et l’encadrement du Client ; ils n’ont pas de compte et ne concluent aucun contrat avec Immergence Studio.

3. Description du Service

Le Service comprend : des missions de formation en réalité virtuelle (travail en toiture, équipements de protection individuelle, lignes de vie, secours), un mode multijoueur en session, un tableau de bord formateur (suivi en direct, communication vocale, bilans et exports), l’identité visuelle du centre et un entraînement libre par code centre. Il fonctionne dans le navigateur d’un casque compatible WebXR ou d’un ordinateur. Immergence Studio peut faire évoluer le Service (corrections, nouvelles missions, améliorations) sans en réduire de façon substantielle les fonctions essentielles pendant une licence en cours.

4. Comptes, identifiants et codes

• Chaque compte est nominatif et personnel. L’Utilisateur choisit son mot de passe (12 caractères minimum), le garde confidentiel et prévient sans délai support@pro-xr.com en cas de perte ou d’usage suspect.
• Le nombre de comptes est limité selon la licence (3 comptes inclus, administrateur compris, sauf accord différent). Des comptes supplémentaires peuvent être commandés.
• Le code centre (entraînement libre) et les codes de session sont réservés aux stagiaires et au personnel du Client : ils ne doivent pas être publiés ni communiqués à des tiers.
• Le Client répond de l’usage fait de ses comptes et de ses codes. Il désactive les comptes des personnes qui le quittent.

5. Licence d’utilisation

Pendant la durée de la licence et sous réserve du paiement du prix, Immergence Studio concède au Client un droit d’utilisation du Service personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, pour ses besoins internes de formation, dans la limite du nombre de casques simultanés et de comptes souscrits. Ce droit ne comprend aucune cession de droits de propriété intellectuelle. Toute utilisation au profit d’un tiers (sous-location, mise à disposition, prestation de formation au nom d’un autre organisme) suppose l’accord écrit préalable d’Immergence Studio.

6. Propriété intellectuelle et usages interdits

Le Service, son code, ses scénarios, ses modèles 3D, ses textures, ses sons, ses voix, ses textes, ses visuels, la marque Altum XR et la documentation sont la propriété exclusive d’Immergence Studio ou de ses concédants et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Sont interdits, sauf accord écrit préalable :

• la copie, la reproduction, la représentation publique, la traduction, l’adaptation ou la modification de tout ou partie du Service ou de ses contenus ;
• l’extraction ou le téléchargement des modèles 3D, images, sons ou voix, et leur réutilisation dans un autre logiciel ou support ;
• la décompilation, le désassemblage ou l’ingénierie inverse, hors des cas strictement autorisés par l’article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle ;
• le contournement des contrôles d’accès, des licences, des limites de casques ou de comptes ;
• la revente, la location, le prêt ou le partage des accès en dehors du Client ;
• l’utilisation du Service pour développer ou entraîner un produit concurrent, y compris un modèle d’intelligence artificielle ;
• l’enregistrement d’images ou de vidéos du Service à des fins commerciales ou publicitaires (un usage pédagogique interne et la communication du Client sur ses propres formations restent possibles, en citant Altum XR).

Toute violation peut entraîner la suspension immédiate des accès, sans préjudice de dommages et intérêts.

7. Sécurité d’utilisation de la réalité virtuelle

La réalité virtuelle comporte des risques propres (chute ou heurt dans la pièce réelle, malaise, nausées, fatigue visuelle, crise chez les personnes photosensibles). Le Client, qui organise la formation, s’engage à :

• faire encadrer chaque séance par un formateur qualifié, présent dans la salle ;
• prévoir un espace de pratique dégagé, de plain-pied, sans obstacle ni objet fragile, avec une zone de jeu (limites du casque) correctement réglée, et un observateur pour chaque stagiaire debout ;
• informer les stagiaires des consignes de sécurité et des contre-indications, les leur faire respecter et apprécier leur aptitude ; ne pas faire utiliser le Service par des personnes de moins de 13 ans ni par des personnes présentant une contre-indication ;
• faire interrompre l’exercice dès le moindre malaise et prévoir des pauses régulières ;
• utiliser un matériel en bon état, entretenu, désinfecté entre deux utilisateurs, conforme aux instructions de son fabricant ;
• respecter ses propres obligations d’employeur ou d’organisme de formation en matière de santé et de sécurité.

Ces consignes sont rappelées dans l’application avant l’entrée en réalité virtuelle.

8. Portée pédagogique

Le Service est un outil de sensibilisation et d’entraînement. Il complète, sans la remplacer, la formation pratique en situation réelle, l’évaluation des compétences par un formateur et les obligations réglementaires (formations obligatoires, aptitude médicale, autorisations et habilitations, vérification des équipements de protection). Les scores, étoiles et bilans produits par le Service sont des indicateurs pédagogiques : ils ne valent ni certification, ni attestation d’aptitude, ni autorisation de travail en hauteur. Le Client reste seul juge des conclusions qu’il en tire.

9. Disponibilité, maintenance et assistance

Immergence Studio met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès au Service 24 h/24 et 7 j/7 (obligation de moyens), sous réserve des opérations de maintenance, des mises à jour, des pannes des réseaux et des prestataires techniques, et des cas de force majeure. Le Client dispose d’une connexion Internet, d’un réseau Wi-Fi et de casques compatibles ; la compatibilité avec un matériel donné n’est pas garantie au-delà des appareils indiqués par Immergence Studio. L’assistance est assurée par e-mail à support@pro-xr.com, les jours ouvrés.

10. Responsabilité

Immergence Studio est responsable des dommages directs et prévisibles causés au Client par un manquement prouvé à ses obligations. Elle n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données non sauvegardées, atteinte à l’image), ni des conséquences d’une utilisation non conforme aux Conditions, aux consignes de sécurité ou aux instructions du fabricant du matériel, ni d’un défaut d’encadrement ou d’aménagement de l’espace de pratique, qui relèvent du Client.

Pour tous les dommages confondus, la responsabilité d’Immergence Studio est limitée au montant hors taxes payé par le Client au titre du Service au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Ces exclusions et limitations ne s’appliquent pas en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi les interdit. Chaque partie déclare être assurée pour sa responsabilité civile professionnelle.

11. Données personnelles

Pour les comptes des Utilisateurs, Immergence Studio agit en tant que responsable de traitement (voir la politique de confidentialité). Pour les données des stagiaires (prénom, résultats), le Client est responsable de traitement et Immergence Studio son sous-traitant : l’accord de traitement des données fait partie intégrante des Conditions et est accepté en même temps qu’elles.

12. Prix et paiement

Le prix figure au devis ou à la facture. Il est payable selon les modalités qui y sont indiquées. Une licence commencée n’est pas remboursable, sauf manquement d’Immergence Studio à ses obligations. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce), et peut entraîner la suspension des accès après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.

13. Durée, suspension et fin

• La licence court pour la durée souscrite (48 heures, 7 jours, 30 jours ou un an). À son terme, les sessions et l’entraînement libre se ferment ; le tableau de bord, les résultats et les exports restent consultables tant que le compte existe.
• Immergence Studio peut suspendre un compte ou un accès en cas de manquement grave aux Conditions (usage interdit, partage des accès, risque pour la sécurité du Service), après avoir prévenu le Client lorsque c’est possible.
• À la fin de la relation, ou sur demande, les données du Client sont supprimées dans les conditions de l’accord de traitement des données ; le Client peut exporter ses résultats au préalable.

14. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre (tarifs négociés, données, documents techniques), pendant la relation et trois ans après.

15. Références

Sauf refus écrit du Client, Immergence Studio peut citer son nom et son logo comme référence commerciale.

16. Modification des Conditions

Immergence Studio peut faire évoluer les Conditions. La nouvelle version est présentée à l’Utilisateur à sa connexion suivante et doit être acceptée pour continuer à utiliser le Service. Les conditions financières d’une licence en cours ne sont pas modifiées.

17. Droit applicable et litiges

Les Conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Saint-Nazaire, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.